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CONDITIONS DE VENTE :

Elle sera faite au comptant, ce qui signifie, pour les acquéreurs à distance (ordre d’achat, téléphone, internet), que le règlement doit être effectué immédiatement dès la réception du bordereau.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères, les frais suivants : 24 % (20 % HT + TVA à 20%). Certains lots dépendant de dossiers judiciaires seront vendus par les SELARL Philippe BOISSEAU ou Thierry POMEZ ou Léonard POMEZ, Commissaires-Priseurs Judiciaires ; les frais pour ces lots seront de 14,28 % (11,90 % HT + TVA). Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-Priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. L'enchérisseur est réputé agir en son propre nom.
Le commissaire-priseur qui dirige la vente a toute latitude concernant la mise à prix et le pas d’enchères et peut refuser une enchère s’il juge le pas d’enchères insuffisant.

Demande d’enchères par téléphone au plus tard 24 h avant la vente.
Pour tout ordre d’achat ou demande d’enchère par téléphone, une consignation bancaire de 30 % sera prélevée afin de sécuriser les enchères. A cette fin, il sera impérativement demandé pour pré-autorisation de paiement les numéros de carte bancaire avec date d’expiration et cryptogramme.
En cas de défaut de paiement de l'intégralité de la somme due, la consignation prélevée sera conservée par la SARL BOISSEAU-POMEZ ou la SELARL concernée à titre d'indemnité et l'objet non payé pourra être remis en vente.


PAIEMENT : Strictement au comptant, par carte bancaire, virement bancaire, chèque uniquement sur banque française avec présentation de deux pièces d'identité (les chèques étrangers ne sont pas acceptés) ou en espèces.
Pour les acquéreurs à distance (par internet, ordre d'achat ou téléphone), cela signifie que le bordereau doit être réglé dès sa réception par l'adjudicataire.

Rappel : Pour l'ensemble des lots achetés dans une même vente, le seuil maximal des paiements en espèces est fixé à 1.000 euros lorsque l'acheteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et à 15 000 € lorsque l'acheteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

VEHICULES : Des frais de dossier supplémentaires sont à prévoir à la charge de l'acquéreur. Ces frais s'élèvent à 100 euros.

EXPORTATION DE BIENS CULTURELS : L’acheteur ne peut conditionner son paiement à l’obtention du certificat d’exportation.

DEFAUT DE PAIEMENT : Le défaut de paiement a des conséquences pour le fol enchérisseur d'action en responsabilité.
En outre, la Sarl BOISSEAU-POMEZ est adhérente au fichier TEMIS (voir plus loin), ainsi qu'au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiements sont susceptibles d'inscription. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 15 Rue Fressinet 75016 PARIS.

Après avoir constaté la défaillance de l'adjudicataire, l'objet pourra être remis en vente. L'acquéreur défaillant sera redevable de la différence entre la première et la seconde adjudication sans pouvoir prétendre au surplus si celle-ci est supérieure à la première. Les frais de remise en vente du bien seront à la charge de l'acquéreur défaillant. En outre, si une consignation a été prélevée, elle sera conservée à titre d'indemnité par la SARL BOISSEAU-POMEZ ou la SELARL concernée.

Une EXPOSITION préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, les acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera donc admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions des œuvres au catalogue ou sur les sites Internet sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons étant néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu'à titre indicatif.

ENCHERES A DISTANCE (téléphone, internet ou ordre d’achat) : Le mode normal pour enchérir consistant à être présent dans la salle des ventes, ce service d'enchères à distance est facultatif et limité aux moyens de la Sarl BOISSEAU POMEZ. La demande par écrit accompagnée de vos coordonnées bancaires (R.I.B) et d'une copie recto-verso votre pièce d'identité devra nous parvenir 24 heures au plus tard avant la vente. La Sarl BOISSEAU POMEZ ne pourra pas être tenue responsable des incidents techniques avant ou pendant l’appel si la liaison téléphonique n'est pas établie ou est établie tardivement, en cas d'erreur ou d'omission, ou en cas d’interruption pour quelques raisons que ce soit de la transmission (en live par Internet ou par téléphone). En cas d'enchère en salle à égalité avec un ordre d'achat, le lot sera adjugé à la personne présente en salle.

De plus, pour éviter les erreurs et certains abus :
* nous sommes contraints de ne plus pouvoir accepter de demande d'enchères par téléphone pour les lots dont l'estimation basse est inférieure à 150 € (dans ce cas, il suffit d'adresser un ordre d'achat écrit)
* toute personne demandant à enchérir par téléphone est réputée avoir l'intention d'enchérir au moins jusqu'à l'estimation basse.

VENTE NUMERIQUE : En cas de vente aux enchères publiques numérique dite vente live et vente live à huis-clos, et de vente aux enchères dématérialisées dites "online", la diffusion publique du catalogue de vente numérique vaut publicité préalable.
La présentation des lots sur Internet vaut exposition préalable.
Il est rappelé que les biens vendus sont des biens d'occasion avec tous les défauts inhérents à leur usage. Aussi tous les défauts d'usage ne sont pas indiqués dans la description.

Les lots présentés peuvent faire l'objet de plusieurs photographies mises en ligne sur nos sites mais tous les défauts ne sont pas forcément visibles sur les photos, de même que l'appréciation des couleurs peut différer selon les écrans et l'éclairage de prise de vues. Ainsi les reproductions photographiques peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l'état réel du lot.
En conséquence, tout amateur est incité à demander des renseignements ou des photographies complémentaires à la maison de ventes.
Les dimensions sont données à titre indicatif avec une marge d'erreur d'environ 10 %. Pour enchérir en ligne, les enchérisseurs veilleront à s'enregistrer avant la vente. La Sarl BOISSEAU-POMEZ se réserve le droit de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité ainsi que ses références bancaires et d'effectuer une caution ou dépôt de garantie. La Sarl BOISSEAU-POMEZ se réserve la possibilité de refuser l'accès à la vente à toute personne qui n'aurait pas satisfait ces demandes.
La Sarl BOISSEAU-POMEZ ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement lié à la plateforme ou à la connexion. De même, la prise en compte de demande d'enchères par téléphone ou d'enchères par Internet ne pourra engager la responsabilité de la Sarl BOISSEAU-POMEZ en cas de dysfonctionnement ou de défaut d'exécution (erreur, interruption ou omission dans la réception des enchères).
En cas de rupture de liaison internet, le commissaire-priseur est libre de continuer ou d'arrêter la vente.
En cas d'égalité d'enchères, priorité sera donnée à la salle ou à l'enchère prise en compte en premier par le commissaire-priseur.

PREEMPTION DE L'ETAT : L'Etat français dispose d'un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur.

L'exercice de ce droit intervient immédiatement après l'adjudication et doit être confirmé par l'Etat dans les 15 jours. Ce droit peut être exercé même dans les ventes totalement dématérialisées.

DROIT DE RETRACTATION : Le droit de rétractation ne concerne que les ventes live à huis clos ou les ventes online et uniquement au profit d'un adjudicataire non professionnel pour un lot dont le vendeur est un professionnel. Ce droit de rétractation doit être mis en œuvre dans les 14 jours suivants la réception du lot par l'acquéreur. En conséquence, l'adjudicataire du lot devra en prendre possession impérativement dans un délai de 15 jours à compter de son règlement. Le renvoi du lot se fera aux frais de l'adjudicataire et sous sa responsabilité. Le remboursement par la Sarl BOISSEAU-POMEZ sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du lot objet de la rétractation.

PRESCRIPTION : Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile est de 5 ans (Art L 321-17 Code Commerce).

RETRAIT DES ACHATS, MAGASINAGE : Immédiat en cas de paiement en espèces ou avec lettre d’engagement bancaire de moins de 3 jours de date. Aucun lot vendu ne sera délivré avant un règlement intégral des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu'à l'encaissement définitif. Le démontage et le transport sont à la charge de l'acquéreur. Dès l'adjudication, l'objet sera sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. L'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions.

IMPORTANT : Pour les ventes cataloguées, nous accordons aux acquéreurs la gratuité du magasinage durant 15 jours à compter de la vente. Pour les ventes courantes, nous accordons la gratuité du magasinage pendant 8 jours à compter de la vente.

Passé ces délais, nous sommes contraints de devoir facturer 20 €HT de magasinage par semaine et par lot, toute semaine commencée étant due.

Le magasinage des lots vendus est un service. En conséquence, le magasinage n’entraine pas la responsabilité de la Sarl BOISSEAU POMEZ à quelque titre que ce soit (accidents, vols ou pertes). La Sarl BOISSEAU POMEZ décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir, et ceci dès l'adjudication prononcée. Il est donc conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais.

CONDITIONS D’EXPEDITIONS : La délivrance des objets adjugés s’effectue sur le lieu de la vente après complet paiement par l’adjudicataire. En cas d'enchères à distances, l'adjudicataire, qui doit alors en faire la demande expresse, peut solliciter que, dans la mesure du possible, l'objet adjugé lui soit transporté, ce qui est un service et non pas une obligation.

Nous proposons :
• 1/ Enlèvement de vos lots à l'étude par vos soins ou par toute personne ou tout transporteur de votre choix dûment mandaté.
• 2/ Expéditions, pour tout objet le permettant : MAIL BOXES - demande de devis en joignant votre bordereau d'adjudication à Monsieur Arthur MARTINS : mbe2580@mbefrance.fr ou 03 10 94 02 28.
• 3/ The Packengers : envoyez votre bordereau à hello@thepackengers.com
• 4/ Transport, pour tout mobilier et lots volumineux : Sarl Nicolas PETIT. Par téléphone au 03.25.40.19.67.19 ou par mail à sarl.nicolaspetit@wanadoo.fr
• 5/ Relais-colis à Paris, en nos bureaux 3 cité Rougemont 75009 (à l'exclusion de tous lots volumineux) : 25 € de frais fixes par lot pour des lots ayant une valeur inférieure à
500€ Frais Compris, 50€ par lot pour une valeur comprise entre 500€ et 2000€ FC, 100€ par lot pour une valeur comprise entre 2000€ et 5000€ FC et 150€ pat lot pour une valeur supérieure à 5000€FC (délais de dépôt : environ 3 semaines). Retrait des objets : les lundis, mardis et mercredis de 10 h 30 à 13 h et de 14 h à 16 h et les vendredis de 10 h 30 à 13 h et de 14 h à 16 h SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT

N'hésitez pas à interroger l'Hôtel des Ventes de Troyes au 03 25 73 34 07
L'emballage des lots entraine des frais de colisage à la charge de l'acquéreur variant en fonction de la complexité et de la taille de l'emballage ou de la fragilité de l'objet. L'emballage des lots n'engage pas la responsabilité de la Sarl BOISSEAU POMEZ.

L'acquéreur fera son affaire personnelle des démarches avec les services postaux ou les transporteurs en cas d'avarie de transport ou d'accident. Le transport s'effectuera donc aux risques et périls de l'adjudicataire. Il est recommandé à l'adjudicataire de vérifier l'état de l'objet dès réception, en présence du préposé des Postes ou du transporteur.

INFORMATION
Les informations recueillies sur les formulaires d'enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente, puis pour la prise en compte et la gestion de l'adjudication.
Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à la Sarl BOISSEAU-POMEZ par courrier ou par email.

Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com

Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à la Sarl BOISSEAU-POMEZ et SELARL concernée tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La Sarl BOISSEAU-POMEZ et la SELARL concernée se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la Sarl BOISSEAU-POMEZ et la SELARL concernée, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.

Ces frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule).
• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

La Sarl BOISSEAU-POMEZ et la SELARL concernée ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.

Ordres d’achat secrets via interencheres.com

La Sarl BOISSEAU-POMEZ et la SELARL concernée n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ :
500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€.

Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez la Sarl BOISSEAU-POMEZ et la SELARL concernée, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule).
• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

La Sarl BOISSEAU-POMEZ et la SELARL concernée ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.

Fichier TEMIS des restrictions d'accès aux ventes aux enchères

NOTICE D’INFORMATION

La Sarl BOISSEAU-POMEZ et les SELARL Philippe BOISSEAU ou Thierry POMEZ ou Léonard POMEZ sont abonnées au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la Sarl BOISSEAU-POMEZ et la SELARL concernée ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la Sarl BOISSEAU-POMEZ et laSELARL.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la Sarl BOISSEAU-POMEZ et la SELARL concernée est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la Sarl BOISSEAU-POMEZ et la SELARL concernée pourront conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elles organisent à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la Sarl BOISSEAU-POMEZ et la SELARL concernée ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
La Sarl BOISSEAU-POMEZ et la SELARL concernée en tant qu’abonnées sont responsables de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la Sarl BOISSEAU-POMEZ et la SELARL concernée : par écrit auprès de SARL BOISSEAU-POMEZ, 1 rue de la Paix, 10000 TROYES
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la Sarl BOISSEAU-POMEZ et la SELARL concernée de tout changement concernant ses coordonnées de contact.


REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) : Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.

La loi française seule régie l’ensemble des relations contractuelles entre les parties et est applicable aux présentes conditions générales de vente et aux enchères publiques qu'elles régissent. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumise aux tribunaux compétents.


SARL BOISSEAU-POMEZ
1 Rue de la Paix 10 000 TROYES
Tél 03.25.73.34.07 – Fax 03.25.73.14.39
Email : contact@boisseau-pomez.com
Sites internet : www.ivoire-troyes.fr ou www.interenchères.com/10001
SARL au capital de 24.000 € - Agrément n°2002-071