Les opérations de ventes aux enchères

La vente de vos biens meubles et objets, dont vous vous déclarés être le propriétaire, sera faite aux enchères, au mieux de vos intérêts, au plus offrant et dernier enchérisseur, aux jours et heures que les Commissaires-priseurs jugeront utiles.

Organisation et préparation de la vente

Les objets que vous confiez aux Commissaires-priseurs à la vente sont estimés gratuitement. Un prix de réserve peut être déterminé à votre demande sur la base de ces estimations. (NB : le prix de réserve est valable pour une durée de 6 mois, passé ce délai, le commissaire-priseur se réserve le droit de vendre l’objet au plus offrant sans en prévenir le propriétaire).

Il appartient aux commissaires-priseurs de juger dans quels types de ventes (ventes courantes ou ventes cataloguées) les objets seront proposés.

Pour les ventes cataloguées, chaque lot est décrit de manière précise et photographié en vue d’en attester son authenticité et de trouver le maximum d’acheteurs potentiels. Un catalogue est édité et envoyé à notre fichier clients de 2000 acheteurs partout en France. Les objets sont annoncés sur nos deux sites internet de ventes 15 jours avant chaque vente. De plus, les ventes cataloguées sont diffusées en Live sur la plateforme d’Interencheres permettant de garantir l’obtention du meilleur prix d’adjudication pour chacun de vos objets.

Frais de vente

Une fois le prix de vente déterminé, le vendeur contracte avec la maison de ventes aux enchères un mandat de vente, dans lequel sont listés tous les objets confiés et mentionnées toutes les conditions de vente dont le prix de réserve (s’il y en a un), ainsi que les frais de vente qui seront prélevés sur le montant des adjudications, ces frais étant de 18%TTC. En sus, pourront être ajoutés s’il y en a, les éventuels :
- frais de transport
- honoraires des experts et spécialistes sollicités pour la vente de vos biens
- frais de publicité, de prises de vue, d’arrangement, de manutention, de stockage ou d’expédition
- taxe forfaitaire de plus-value de 6,5% sur les objets adjugés à plus de 5000€ ou la taxe sur les métaux précieux de 11,5% (taxes reversées à l’Administration fiscale pour votre compte)
- droits de Suite aux Artistes de 4% pour les œuvres d’art modernes concernées (droits reversés pour votre compte aux sociétés perceptrices)
- frais et droits du Service de la Garantie pour poinçonnage des objets en métal précieux, non en règle.
Au moment de la signature du mandat de vente, nous vous demanderons de présenter votre pièce d’identité.

Règlement de la vente

Le produit de la vente est quérable et sera à disposition du vendeur à l’étude, ou sera réglé, sur simple demande accompagnée du mandat de vente à son adresse par chèque, ou par virement bancaire, dans un délais de 2 mois maximum après la vente, en moyenne nous réglons nos vendeurs sous 3 semaines (une fois le règlement de l’acheteur perçu).

ANNEXE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Désignation de BOISSEAU-POMEZ en qualité de mandataire à titre exclusif
1.1 BOISSEAU-POMEZ est désignée comme le mandataire exclusif du vendeur en vue de vendre aux enchères publiques le ou les lots visés dans les conditions particulières, selon les termes des présentes CGV. Le présent mandat de vente est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de signature des présentes. Il engage le vendeur, ainsi que l’ensemble de ses ayants droit éventuels.
1.2 BOISSEAU-POMEZ dispose de toute liberté pour déterminer le mode, le lieu et la date de vente du ou des lots confiés. De la même manière, BOISSEAU-POMEZ dispose de toute liberté dans la description, l’expertise, la présentation et l’illustration du ou des lots confiés au sein du catalogue et sur son site Internet ou sur tout autre support de communication.
1.3 Sauf accord écrit exprès de BOISSEAU-POMEZ, les dispositions du présent mandat ne peuvent faire l’objet de modifications unilatérales de la part du vendeur, lesquelles sont inapplicables à la relation entre les parties.

2. Garanties du vendeur
2.1 Le vendeur déclare être majeur et capable juridiquement. Le vendeur garantit BOISSEAU-POMEZ qu’il a la pleine et entière propriété non contestée du ou des lots confiés à la vente, que ce ou ces lots sont libres de toute saisie, de toute réclamation, de toute sûreté ou de toute autre réserve quelconque, notamment vis-à-vis des droits des tiers, et qu’il peut en transférer la propriété sans restriction et la garantit contre toute revendication ou réclamation. Si le vendeur est le mandataire du ou des propriétaires du ou des lots, il certifie qu’il a obtenu l’autorisation du ou des propriétaires en vue de mandater en leur nom et pour leur compte BOISSEAU-POMEZ et présente un tel pouvoir à BOISSEAU-POMEZ. Si le propriétaire du ou des lots est une indivision, tous les indivisaires composant l’indivision ou un représentant de l’indivision procèdent à la signature du présent mandat, les signataires étant susceptibles d’engager leur responsabilité à l’égard de BOISSEAU-POMEZ ou de tout tiers en cas de non-respect des règles de l’indivision. Lorsque le lot est un matériel ou une machine, le vendeur garantit que celui-ci est conforme aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement.
2.2 Le vendeur garantit qu’il a transmis à BOISSEAU-POMEZ toutes les informations en sa possession relatives au(x) lot(s), notamment toute information relative à la propriété, à l’authenticité, à l’état et à la provenance, que cette information lui ait été transmise par un tiers ou non.
2.3 Le vendeur s’interdit de porter une enchère pour son propre compte et de désigner une personne pour porter une telle enchère au cours de la vente. Seule BOISSEAU-POMEZ dispose de la faculté d’intervenir pour le compte du vendeur lors de la vente aux enchères du ou des lots, à hauteur de son ou de leur prix de réserve.
2.4 Le vendeur est responsable de tout préjudice causé à BOISSEAU-POMEZ et à l’adjudicataire qui résulterait du non-respect des obligations susvisées.

3. Organisation de la vente
Le vendeur autorise BOISSEAU-POMEZ à diviser ou à regrouper, le cas échéant, avant ou pendant la vente, des lots afin d’assurer au mieux la vente de son ou ses lots dans son intérêt.

4. Estimation et prix de réserve
4.1 Il est rappelé au vendeur qu’une estimation ne constitue aucunement une garantie ou une prévision du prix d’adjudication du lot et ne reflète que l’expression d’une opinion donnée au regard des éléments de connaissance acquis lors de la signature du présent mandat.
4.2 Le prix de réserve d’un lot ne peut être fixé à un montant supérieur à l’estimation basse. Le prix de réserve correspond au montant en-dessous duquel le vendeur ne souhaite pas vendre le lot concerné et n’est applicable qu’à la première mise en vente du lot considéré. À l’issue de la première mise en vente du lot, et si celui-ci est resté invendu, le prix de réserve convenu entre les parties n’est plus applicable aux éventuelles ventes successives du lot.
4.3 Aucun prix de réserve ne peut être fixé pour un lot dont l’estimation est inférieure à deux-cents (200) euros, le vendeur acceptant que le lot soit vendu au mieux-disant des enchérisseurs par BOISSEAU-POMEZ dans le respect de ses intérêts.
4.4 Le vendeur autorise BOISSEAU-POMEZ à vendre tout lot confié à un prix inférieur au prix de réserve initialement convenu avec une latitude de 10%, afin de pouvoir préserver au mieux ses intérêts et de permettre la vente du lot confié.
4.5 Si le vendeur modifie unilatéralement ou impose le prix de réserve d’un lot, à un montant supérieur au prix de réserve initialement fixé, et moins de quinze (15) jours avant la vente et que ce lot reste invendu, le vendeur est tenu de régler à BOISSEAU-POMEZ la commission de vente et les frais précisés à l’Article 5, calculés sur la base du nouveau prix de réserve arrêté par ses soins.
4.6 Si le vendeur impose un prix de réserve d’un montant supérieur au montant de l’estimation basse convenue par BOISSEAU-POMEZ et que le lot reste invendu, le vendeur est tenu de régler à BOISSEAU-POMEZ la commission de vente et les frais précisés à l’Article 5, calculés sur la base du prix de réserve imposé par ses soins.

5. Commission de vente et frais à la charge du vendeur
5.1 Une commission de vente assise sur le prix d’adjudication est perçue par BOISSEAU-POMEZ dans les conditions fixées au sein des conditions particulières. Sauf indication contraire ou disposition particulière, la commission de vente est soumise à une TVA à 20 %. Le vendeur est informé que BOISSEAU-POMEZ est autorisée à facturer à l’adjudicataire des frais acheteurs et à les conserver. BOISSEAU-POMEZ s’acquitte ensuite du paiement du prix à l’égard du vendeur selon les modalités de l’Article 8.
5.2 À moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement, le vendeur s’engage à s’acquitter des éventuels frais engendrés par le présent contrat, notamment, et de manière non exhaustive, les frais de toute expertise réalisée par un tiers, les frais de transport et de manutention, les frais de demande de certificat d’authenticité, les frais de restauration et d’encadrement, les frais de contrôle de métaux précieux, ainsi que des frais de communication exceptionnels de la vente. Par ailleurs, le vendeur est également redevable des éventuels frais de conversion en devises étrangères.
5.3 Le vendeur est informé que la reproduction du ou des lots au sein du catalogue ou de tout autre support de communication peut être considérée comme une reproduction d’une œuvre protégée au titre du droit d’auteur, laquelle doit être autorisée par l’auteur de l’œuvre ou ses ayants droit et peut donner lieu à une rémunération à leur profit. Ainsi, et sauf conditions particulières contraires, les frais afférents à la reproduction du ou des lots sur tout support de communication sont à la charge du vendeur.
5.4 BOISSEAU-POMEZ s’engage à prévenir le vendeur préalablement à l’engagement de tout frais.

6. Taxes et droit de suite
6.1 Le vendeur est informé que dès lors qu’il est résident ou considéré comme résident fiscal en FRANCE, la vente de tout lot donne lieu à l’assujettissement à un impôt sur les plus-values mobilières de 6,5% pour la vente de tout objet d’art, de collection ou d’antiquité et de bijou à un montant supérieur à 5.000 euros et de 11,5% pour la vente de métaux précieux, de pièces de monnaie, de lingots d’or à un montant supérieur à 1 euro. Le vendeur est également informé qu’il peut opter pour le régime général d’imposition des plus-values mobilières, notamment s’il est propriétaire du lot depuis plus de vingt-deux ans avant la vente et qu’il peut en justifier, dans les conditions précisées par BOISSEAU-POMEZ. En tout état de cause, le vendeur est informé que BOISSEAU-POMEZ est responsable de la déduction du produit de la vente le montant dû aux fins de s’en acquitter auprès de l’autorité compétente. Le vendeur s’engage à renseigner l’Annexe 3 et à la retourner à BOISSEAU-POMEZ préalablement à la vente du ou des lots accompagnée des justificatifs nécessaires. Le vendeur est seul responsable en cas d’erreur, d’omission ou de fausse déclaration et garantit BOISSEAU-POMEZ contre tout recours.
6.2 Le vendeur est informé que la taxe de garantie des matières d’or, d’argent et de platine est due pour les ouvrages en métaux précieux neufs et d’occasion n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle préalable, ne portant pas de poinçon ou provenant de certains pays étrangers.
6.3 Le vendeur est informé que le droit de suite est dû sur toute vente d’un lot consistant en une œuvre originale adjugée à un prix supérieur à 750 euros d’un artiste vivant ou décédé depuis moins de 70 ans. Le taux du droit de suite est calculé par application d’un barème dégressif au regard du prix d’adjudication (4% pour la première tranche de 50.000 euros du prix de vente ; 3% pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 et 200.000 euros ; 1% pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 et 350.000 euros ; 0,5% pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 et 500.000 euros ; 0,25% pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 euros). Le vendeur déclare avoir pris connaissance que le coût du droit de suite est à sa charge et est prélevé, pour le compte des auteurs ou celui de leurs ayants droit, par BOISSEAU-POMEZ. BOISSEAU-POMEZ doit cette somme pour le compte des auteurs ou de leurs ayants droit n’en ayant pas encore fait la demande, lors du règlement de la vente.

7. Retrait d’un lot avant la vente
7.1 En cas de retrait par le vendeur d’un ou de plusieurs lots un (1) mois avant la vente, le vendeur est redevable à l’égard de BOISSEAU-POMEZ, d’une indemnité de dédit, laquelle se compose, de manière cumulative, (i) d’un montant correspondant à 10% du prix de réserve ou de l’estimation basse du ou des lots, (ii) des frais engagés comprenant, de manière non exhaustive, les frais figurant aux Articles 5.2 et 5.3 ainsi que les frais engagés pour le catalogue et la communication de la vente au sein de laquelle est présenté le ou les lots. BOISSEAU-POMEZ se réserve le droit de réclamer la réparation intégrale de son préjudice. Par ailleurs, et de manière cumulative, BOISSEAU-POMEZ se réserve le droit de demander le remboursement des dépenses effectuées dans le cadre du dépôt ainsi que de toutes dépenses utiles ayant apporté une plus-value au lot ou aux lots confiés et retirés. BOISSEAU-POMEZ bénéficie d’un droit de rétention sur le ou les lots retirés dans l’attente du complet paiement des sommes dues au titre du retrait par le vendeur.
7.2 Lorsque des doutes légitimes quant à l’authenticité, la provenance, la propriété, l’existence des garanties dues par le vendeur ou l’originalité du ou des lots surviennent a posteriori de la signature du présent mandat et jusqu’au moment de la vente, résultant notamment et de manière non exhaustive, d’un examen approfondi du ou des lots, le ou les lots sont provisoirement retirés de la vente, afin de préserver au mieux tant le vendeur que BOISSEAU-POMEZ de toute action en justice ou de toute atteinte de toute nature que ce soit. BOISSEAU-POMEZ s’engage à en informer le vendeur dans les meilleurs délais. En cas de doutes tenant à la provenance, la propriété ou l’existence des garanties visées à l’Article 2, le lot est retiré de la vente jusqu’à ce que des garanties suffisantes soient apportées par le vendeur. Lorsque de tels doutes donnent lieu à une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, le ou les lots sont retirés jusqu’à ce qu’une décision judiciaire statuant sur de tels doutes soit devenue définitive.

8. Paiement et représentation du prix
8.1 Le vendeur n’est réglé du montant du produit de la vente qu’après réception du complet paiement du prix par le ou les adjudicataires, un tel montant correspondant au prix d’adjudication nécessairement diminué de toute commission de vente, ainsi que des éventuels frais, droits et taxes, sous réserve pour BOISSEAU-POMEZ d’avoir obtenu l’intégralité des éléments demandés au vendeur. Le paiement du montant du produit de la vente s’opère en euros par virement bancaire ou par chèque dans un délai de trente (30) jours et au maximum dans le délai légal de soixante (60) jours à compter de la perception de l’intégralité du prix d’adjudication auprès de l’adjudicataire. En accord avec le vendeur, BOISSEAU-POMEZ peut accorder des délais de paiement à l’adjudicataire. Tout paiement dans une autre devise que l’euro est réalisé au taux de change utilisé par la banque de BOISSEAU-POMEZ au jour du règlement, tout éventuel frais bancaire ou de transfert est à la charge du vendeur.
8.2 Par exception à ce qui précède, BOISSEAU-POMEZ est expressément autorisée par le vendeur à éteindre toute créance éventuelle qu’elle détient à l’égard du vendeur au moyen des sommes dues par elle au vendeur au titre de la vente du ou des lots visés au sein des conditions particulières.
8.3 En cas de défaut de paiement total ou partiel par l’adjudicataire, et après une mise en demeure de celui-ci par BOISSEAU-POMEZ restée infructueuse, le vendeur informé de cette défaillance s’engage à indiquer s’il sollicite la résolution de la vente, la remise en vente du bien sur réitération des enchères ou l’exécution forcée de la vente. Si le vendeur ainsi informé n’a pas donné d’instructions particulières dans un délai de trois mois, la vente est résolue de plein droit et le vendeur s’engage à solliciter de BOISSEAU-POMEZ, par écrit, que celle-ci procède à l’information de l’adjudicataire défaillant de la résolution de la vente. Si le vendeur sollicite l’exécution forcée de la vente, et sous réserve de l’acceptation de BOISSEAU-POMEZ, il lui donne mandat spécial de représentation en justice par écrit, afin d’entamer toute procédure judiciaire aux frais du vendeur à l’encontre de l’adjudicataire défaillant pour le recouvrement des sommes dues en principal, intérêts, frais légaux et tous autres frais ou dommages et intérêts. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice pour BOISSEAU-POMEZ de procéder à l’inscription de l’adjudicataire au fichier TEMIS.
8.4 Lorsque le vendeur est considéré au sens du Code de la consommation comme un vendeur professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, que la vente est uniquement réalisée par voie électronique sans que le public ait la faculté d’assister à la vente en personne (vente online), et que l’adjudicataire est considéré comme un consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, le vendeur est dûment informé que l’adjudicataire peut bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la délivrance ou de la livraison du lot. En pareille hypothèse, le vendeur ne perçoit pas le prix de vente, lequel est restitué à l’adjudicataire et BOISSEAU-POMEZ ne saurait être tenue responsable d’aucune manière. BOISSEAU-POMEZ et le vendeur peuvent convenir de remettre le lot en vente aux conditions convenues entre eux.

9. Délivrance du lot et transfert des risques
9.1 La délivrance du lot par BOISSEAU-POMEZ ne peut intervenir au profit de l’adjudicataire que lorsque l’intégralité du prix a été perçue ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’adjudicataire.
9.2 Le transfert des risques s’opère en même temps que le transfert de propriété, soit au jour de l’adjudication lorsque l’adjudicataire est un professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Lorsque l’adjudicataire revêt la qualité de consommateur ou de non-professionnel selon l’article liminaire du Code de la consommation, le transfert des risques sur le ou les lots s’opère lorsque celui-ci ou un tiers désigné par ses soins prend physiquement possession du ou des lots et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Sous réserve de ce qui précède, il est convenu entre les parties que BOISSEAU-POMEZ ne peut être tenue responsable en cas de perte ou de dommage causé au(x) lot(s) lorsque le ou les lots ont été adjugés et que, de manière alternative [cette alternative dépendra de la qualité de l’adjudicataire, à savoir s’il est un professionnel ou un consommateur/non-professionnel], l’adjudicataire procède au paiement intégral du ou des lots ou que l’adjudicataire procède au retrait du lot par ses soins ou par tout tiers désigné par lui. En tout état de cause, la responsabilité de BOISSEAU-POMEZ ne peut être engagée que selon les modalités de l’Article 11.2.

10. Lot invendu
10.1 Le vendeur est informé que conformément à l’article L. 321-9 du Code de commerce, si le lot est resté invendu après la vente aux enchères publiques, BOISSEAU-POMEZ est investie par le vendeur d’un mandat exclusif de vendre le lot de gré à gré à un prix pouvant être inférieur à l’estimation basse avec une latitude de 10% sans qu’un nouvel accord du vendeur ne soit nécessaire. BOISSEAU-POMEZ et le vendeur doivent s’accorder pour tout prix de vente inférieur.
10.2 Le vendeur est informé que le retrait par ses soins de tout lot invendu après la période visée à l’Article 10.1 ne peut être réalisé qu’après complet paiement de toute somme éventuellement due à BOISSEAU-POMEZ au titre des frais de l’Article 5. BOISSEAU-POMEZ bénéficie d’un droit de rétention sur le lot. Les lots invendus et ne faisant pas l’objet d’une nouvelle mise en vente doivent être retirés dans les vingt-et-un (21) jours à compter de la notification faite par tout moyen par BOISSEAU-POMEZ au vendeur. À l’issue de cette période, le ou les lots non retirés font l’objet d’une facturation journalière par BOISSEAU-POMEZ d’un montant de quinze (15) euros par lot. Sans réponse du vendeur aux sollicitations de BOISSEAU-POMEZ par courrier électronique, téléphone ou voie postale durant un (1) an à compter de la première notification de mise à disposition du lot ou des lots pour retrait par le vendeur, le ou les objets sont considérés comme abandonnés et peuvent faire l’objet d’une vente judiciaire (loi du 31 décembre 1903, modifiée par l’ordonnance no 2019-964 du 18 septembre 2019). À ce titre, BOISSEAU-POMEZ se réserve le droit de procéder à la vente forcée du ou des lots non retirés. Les lots peuvent également être entreposés auprès d’une société tierce, la société AUBOISE DE DEMENAGEMENT ou toute autre société de stockage, dont le choix est laissé à la discrétion de BOISSEAU-POMEZ, le vendeur étant seul redevable des frais de stockage inhérents au stockage du ou des lots.

11. Assurance de tout lot transporté et/ou confié
11.1 Sauf convention expresse entre BOISSEAU-POMEZ et le vendeur, le transport du ou des lots mis en vente au sein des locaux de BOISSEAU-POMEZ ou de tout autre lieu d’entreposage est à la charge et sous la responsabilité exclusive du vendeur. À titre exceptionnel, et en contrepartie de frais dus par le vendeur, BOISSEAU-POMEZ peut être amenée à prendre en charge l’enlèvement et le transport du ou des lots mis en vente, en interne ou en faisant appel à un tiers, auquel cas sa responsabilité ne peut être engagée que selon les modalités précisées à l’Article 11.2.
11.2 Sous réserve que le lot et ses accessoires éventuels aient été effectivement enlevés ou réceptionnés par BOISSEAU-POMEZ, BOISSEAU-POMEZ accepte d’assumer la responsabilité en cas de perte ou de dommage matériel subi par tout lot et/ou ses accessoires effectivement réceptionnés et confiés par le vendeur lorsque ce lot et/ou ses accessoires sont sous sa seule responsabilité et non celle d’un tiers mandaté par le vendeur ou son mandataire. Toute indemnisation éventuellement due par BOISSEAU-POMEZ ne peut être supérieure au montant du prix de réserve ou, à défaut, à celui fixé à l’estimation basse, minoré de la commission de vente et de toute autre somme qui aurait pu être due par le vendeur si le lot avait été vendu. L’estimation basse et le prix de réserve ne peuvent pas être pris en considération pour le calcul du montant de l’indemnisation en cas de remise en cause de l’expertise réalisée dû notamment à des doutes quant à l’authenticité du lot. Il en est de même en cas de non-respect des garanties dues par le vendeur ou son mandataire conformément à l’Article 2. Lorsqu’il n’existe pas d’estimation ou lorsque l’estimation basse et le prix de réserve ne peuvent pas être pris en considération, l’indemnisation ne peut être supérieure à la valeur nominale, laquelle s’entend de la valeur du bien indépendamment de sa valeur artistique, historique ou affective. En cas de dommage matériel subi par tout lot confié par le vendeur, BOISSEAU-POMEZ peut également proposer la remise en état du lot, la préférence avec les modalités susmentionnées étant laissée à sa discrétion.

12. Accord donné par le vendeur à BOISSEAU-POMEZ pour procéder à l’annulation amiable de la vente
12.1 Le vendeur reconnaît que BOISSEAU-POMEZ a vocation à assurer la gestion de ses intérêts dans le cadre de la vente conclue avec l’adjudicataire. Dans le cas d’une demande d’annulation de la vente par l’adjudicataire fondée sur des doutes réels et sérieux et corroborée par des éléments probants de nature à étayer de tels doutes, quant à, de manière non limitative, l’authenticité ou la provenance du ou des lots, BOISSEAU-POMEZ s’engage à assurer la gestion des intérêts du vendeur, lequel doit en être informé dans les meilleures délais. En pareille hypothèse, le vendeur donne son accord exprès à BOISSEAU-POMEZ pour procéder à l’annulation amiable de la vente ainsi conclue. Par ailleurs, BOISSEAU-POMEZ peut également procéder à l’annulation de la vente lorsque les garanties stipulées à l’Article 2 font défaut ou que l’opération présente un caractère illicite ou un risque en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
12.2 Lorsque la vente est annulée en application de l’Article 12.1, le vendeur s’engage à rembourser le produit de la vente perçu en contrepartie de la restitution de son lot. Le vendeur s’engage à verser à première demande formulée par tous moyens par BOISSEAU-POMEZ l’intégralité du produit de la vente perçu selon l’Article 8.1. Lorsque BOISSEAU-POMEZ est contrainte de procéder au remboursement de l’adjudicataire avant d’avoir perçu le produit de la vente par le vendeur pour des raisons tenant notamment, mais de manière non limitative, à l’urgence, le vendeur reconnaît être redevable du montant du produit de la vente perçu selon l’Article 8.1 et s’engage à procéder à son remboursement intégral à première demande formulée par tous moyens par BOISSEAU-POMEZ. BOISSEAU-POMEZ est expressément autorisée à utiliser les sommes dues au vendeur au titre d’autres ventes pour éteindre une telle créance. Si l’annulation de la vente procède d’une faute du vendeur et notamment, et de manière non limitative, en raison du défaut d’une garantie visée à l’Article 2, le vendeur s’engage à garantir BOISSEAU-POMEZ de l’ensemble des frais engendrés et des pertes subies.

13. Responsabilité
13.1 Le vendeur est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 321-17, alinéa 3 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée et qu’elles doivent être nécessairement engagées devant le tribunal compétent en application de l’Article 16.
13.2 Le vendeur est informé qu’en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires, BOISSEAU-POMEZ est soumise au Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté du Garde des Sceaux le 30 mars 2022. Par ailleurs, et avant toute saisine au fond du tribunal compétent, les parties peuvent d’un commun accord saisir le Commissaire du gouvernement près le Conseil des maisons de vente afin de que celui-ci agisse en qualité de médiateur.

14. Confidentialité
Le vendeur et BOISSEAU-POMEZ s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui ont été communiquées comme telles par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Il est néanmoins entendu que les parties sont autorisées à partager ces informations avec leurs conseillers juridiques et financiers, leurs assureurs, l’administration fiscale, ainsi que tout tiers prenant part à la préparation et à l’organisation de la vente et à utiliser de telles informations afin d’exécuter leurs obligations respectives en application du présent contrat.

15. Divers
15.1 Photographies et illustrations. Les droits d’auteur attachés aux photographies ou aux vidéos réalisées par ou pour BOISSEAU-POMEZ ne sont pas transférés au vendeur.
15.2 Nullité partielle. La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînerait la nullité de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que la nullité de cette stipulation remette en cause l’équilibre général du contrat. Les parties s’efforcent de négocier une clause économiquement équivalente en cas de nullité d’une stipulation du présent contrat, considérée comme non substantielle.
15.3 Identité. Le vendeur confirme expressément que ses nom et adresse, ou tout autre élément d’identification s’il s’agit d’une personne morale, tels que désignés au sein des conditions particulières sont exacts. Le vendeur accepte de remettre à BOISSEAU-POMEZ tout renseignement ou document dont elle pourrait avoir raisonnablement besoin pour l’exécution du présent contrat.
15.4 Données personnelles. Le vendeur est informé que BOISSEAU-POMEZ en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles pour la création, la gestion et le suivi du profil vendeur et des enchères. Le vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation sur ses données personnelles, d’un droit d’opposition, d’un droit de retirer son consentement, d’un droit à la portabilité. Le vendeur est invité à consulter la politique de protection des données personnelles de BOISSEAU-POMEZ.
15.5 Traduction. Toute traduction éventuelle du présent contrat est transmise à titre informatif. Seule la version en français du présent contrat fait foi et s’avère opposable aux parties.
15.6 Bien culturel et droit de préemption. Le vendeur est informé qu’un certificat d’exportation peut être nécessaire pour exporter un lot en dehors du territoire français et que l’État français a la faculté de refuser d’accorder un certificat d’exportation si le lot est réputé être un trésor national, emportant ainsi son classement. BOISSEAU-POMEZ n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de refus de certificat pouvant être prises. Dès lors, BOISSEAU-POMEZ effectue les demandes relatives à l’obtention d’un certificat d’exportation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le vendeur est également informé que dans certains cas, l’État français a la possibilité d’exercer son droit de préemption sur un lot mis en vente aux enchères publiques. L’État français se substitue alors au mieux-disant des enchérisseurs et devient l’adjudicataire s’il confirme sa décision de préemption dans un délai de quinze jours suivant la vente aux enchères publiques, délai réduit dans l’hypothèse d’une vente totalement dématérialisée. De telles décisions sont sans incidence aucune sur les frais dus par le vendeur à BOISSEAU-POMEZ.
15.7 Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Conformément à l’article L. 561-2, 14o du Code monétaire et financier, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont applicables à BOISSEAU-POMEZ en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires lorsque celle-ci procède à une transaction ou une série de transactions liées d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros. Le vendeur ou son mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi l’ensemble des documents permettant l’établissement de leur identité. En fonction des circonstances, BOISSEAU-POMEZ peut être soumise à une obligation de vigilance renforcée, le vendeur ou son mandant s’engageant alors à répondre à toute interrogation permettant à BOISSEAU-POMEZ de se conformer à ses obligations légales. En fonction du risque identifié, BOISSEAU-POMEZ peut se trouver dans l’obligation de mettre un terme ou de suspendre l’opération envisagée.
15.8 Signature. Les parties reconnaissent expressément que les signatures numérisées (notamment, et de manière non-limitative, via Docusign) ou photographiées ont la même valeur juridique que des signatures manuscrites ou électroniques. Les parties s’engagent ainsi mutuellement à reconnaître les signatures numérisées ou photographiées comme preuves valables sous réserve que les écrits signés aient été adressés aux adresses électroniques visées dans les conditions particulières.

16. Droit applicable et juridiction compétente
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, et à défaut de conciliation préalable, concernant tant SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SONT SOUMIS EXCLUSIVEMENT AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE TROYES (FRANCE) DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.  

ANNEXE 3 – TAXE FORFAITAIRE ET PLUS-VALUE

Le vendeur doit renseigner et transmettre à BOISSEAU-POMEZ le présent document préalablement à la vente du ou des lots aux enchères accompagné de documents justificatifs. À défaut, la taxe forfaitaire de 6,5% sur le prix d’adjudication de chaque lot est automatiquement prélevée par BOISSEAU-POMEZ.

Le vendeur est seul responsable en cas d’erreur, d’omission ou de fausse déclaration et garantit BOISSEAU-POMEZ contre tout recours.

◻︎ Le vendeur n’est pas redevable de la TVA :

◻︎ Le vendeur n’est pas redevable de la TVA en France, en l’absence de résidence fiscale en France. Il s’engage à se conformer à ses obligations fiscales au sein du pays dans lequel il a sa résidence fiscale et renseigne sous sa seule responsabilité les documents fiscaux résultant de la vente du ou des lots. Il transmet à BOISSEAU-POMEZ tout document permettant d’étayer une telle déclaration.

◻︎ Le vendeur est un professionnel qui procède à la vente d’un bien inscrit à l’actif de son entreprise, conformément à l’article 150 VI du Code général des impôts.

◻︎ Le vendeur est assujetti à la taxe forfaitaire au taux de 6,5% sur le prix d’adjudication (prix marteau) conformément à l’article 150 VI du Code général des impôts dès lors qu’il dispose de son domicile fiscal en France et sous réserve que le prix d’adjudication soit supérieur à 5.000 euros. Cette taxe est déduite du prix d’adjudication et versée par BOISSEAU-POMEZ à l’administration fiscale.

◻︎ Le vendeur opte pour le régime général de taxation des plus-values en renseignant le formulaire 2092. Le calcul de la plus-value imposable s’effectue sur la différence entre le prix d’adjudication et le prix d’acquisition, sous réserve de justification tenant à la durée de détention du lot, conformément à l’article 150 VL du Code général des impôts.